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Track legal publications and download documents
View all legal announcements published in BODACC and access official documents filed with the courts. Over 2 million documents available.
Features included
Legal identity, directors, financial data and official documents in a single experience.
Creations, modifications, deregistrations
Liquidations, judicial restructurings
Annual balance sheet filings
Official RCS registration document
Certified legal documents
General assembly minutes, statutory changes
All publications since incorporation
De l'immatriculation à la radiation, chaque événement marquant de la vie d'une entreprise fait l'objet d'une publication officielle : création, transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, fusion, vente de fonds de commerce, ouverture de procédure collective... Notre plateforme agrège l'historique BODACC complet de chaque société, présenté chronologiquement pour reconstituer son parcours en un coup d'œil.
Besoin d'un extrait Kbis pour un dossier bancaire ou un appel d'offres ? D'une copie des statuts pour vérifier les pouvoirs d'un signataire ? D'un procès-verbal d'assemblée pour confirmer une décision ? Tous les documents officiels déposés aux greffes sont téléchargeables au format PDF directement depuis la fiche entreprise. Les abonnés Premium bénéficient de 30 documents inclus chaque mois.
Les annonces de procédures collectives sont publiées au BODACC le jour même : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation. En consultant régulièrement les fiches de vos clients et fournisseurs stratégiques, vous détectez immédiatement l'ouverture d'une procédure et pouvez déclarer vos créances dans le délai légal de 2 mois. Un réflexe simple qui peut sauver votre trésorerie.
Access all professional features: unlimited financial analysis, data exports, director information.
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